Sans harmonisation internationale, des obligations défavorables attendent les entreprises françaises

Selon l’avocate Sophie Scemla, les conditions de clarté exigées par le code Sapin II contre la corruption et par la loi vont rencontrer quelques difficultés.

Cartographie de risques, un acte juridique public

C’est lors d’une tribune au « Monde » que l’avocate Sophie Scemla a mis le doigt sur les complications que vont rencontrer les entreprises pour charger, comme il se doit, les formes de transparence demandées par le droit Sapin II, qui est contre la corruption. La loi sur le devoir de vigilance des sociétés est aussi concernée. Étant initialement utilisé par les entreprises pour identifier les risques naturels, macroéconomiques, sociopolitiques et financiers attachés à leur expansion géographique, la cartographie de risques est un outil interne issu de la gestion des risques. En effet, avec l’entrée en vigueur de ces deux lois, cette cartographie est devenue un véritable acte juridique public. D’ailleurs, dans son projet, l’AFA ou Agence Française Anticorruption met l’accent sur le rôle central des dirigeants, qui doivent impulser l’exercice de la cartographie des risques, tout en endossant les responsabilités qui peuvent en résulter.

L’AFA sous les feux des projecteurs

Avec ses pouvoirs d’enquête et ses sanctions pouvant être de grandes envergures, l’AFA a la charge de contrôler la mise en place effective d’une cartographie des risques de corruption. Et cela, en fonction des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels les entreprises assujetties exercent leurs activités et conformément aux dispositions de l’article 17. Par ailleurs, l’AFA conseille l’utilisation d’une méthodologie empruntée à l’audit interne dont le but est d’identifier de manière exhaustive les risques déterminants liés à chacune des mouvements de l’entreprise, et ainsi, de hiérarchiser les risques bruts, nets ou résiduels. Cependant, cette approche via une cartographie semble difficilement transposable en matière de corruption qui est également un domaine pour lequel l’entreprise doit adopter une politique de tolérance zéro. Affaire à suivre !