IBAN et virements : une escroquerie va permettre de changer les règles

Vers un changement des règles pour les virements internationaux ? En France, la Cour de cassation a récemment révoqué la décision de la Cour d’appel de Nîmes ordonnant à une banque de rembourser un client victime d’une escroquerie due à l’envoi d’un faux IBAN par un pirate informatique. L’institution a estimé que l’établissement n’était pas tenu de le faire. Mais une disposition devrait être prise d’ici la fin d’année pour éviter ce genre de situation.

Une escroquerie qui va changer les règlements du secteur bancaire en France. Un couple du Languedoc-Roussillon avait obtenu de la justice que sa banque lui rembourse un virement envoyé à la mauvaise personne à cause du remplacement du véritable IBAN par un escroc qui a réussi à pirater son compte. Mais la Cour des comptes a estimé que l’établissement n’est pas tenu de le rembourser, même en cas d’escroquerie avérée. Toutefois, une disposition devrait être prise d’ici la fin d’année pour éviter ce genre de situation.

Un faux IBAN à la place du vrai

Tout a commencé en août 2019. Un couple quadragénaire résidant dans le sud de la France souhaitait acquérir un véhicule auprès d’un professionnel en Angleterre. Il a payé les 14 500 euros demandés, mais l’argent n’a pas été envoyé au vendeur légitime. En effet, leur messagerie électronique avait été piratée et le vrai IBAN avait été remplacé par un faux (localisé dans le même pays), que les acheteurs ont envoyé à leur banque. Celle-ci a immédiatement fait le virement sur l’IBAN reçu.

La Cour d’appel de Nîmes donne raison aux clients sur la responsabilité concernant les erreurs de virements 

La banque en question c’est la Caisse d’Épargne du Languedoc-Roussillon. Après avoir découvert que les fonds avaient été détournés, les acheteurs ont saisi la justice pour remboursement. En mars 2023, la Cour d’appel de Nîmes a condamné la Caisse d’épargne à leur rembourser leur argent, considérant que la banque avait manqué à son obligation de vigilance. La Cour a fait savoir que l’e-mail reçu ne mentionnait ni la banque ni l’adresse du bénéficiaire, comme l’exige la Banque de France pour les virements internationaux.

La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel de Nîmes

Par conséquent la Caisse d’épargne aurait manqué de vigilance. Saisie par l’établissement bancaire, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel de Nîmes. Elle a rappelé que le code monétaire et financier « exclut toute responsabilité du prestataire de services de paiement », en l’occurrence ici la banque, « lorsqu’il a exécuté l’ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni » par le payeur. Et cela prévaut, ajoute l’organisme, « même si cet identifiant est inexact et qu’il ne correspond pas à un compte détenu par le créancier, mais à celui d’un tiers qui a détourné les fonds ».

Ce n’est pas à la banque de vérifier la concordance des informations avant les virements

En somme, la Cour de cassation estime qu’une banque n’est pas tenue de rembourser un client ayant ordonné un virement sur le compte d’un mauvais bénéficiaire, même s’il est victime d’une escroquerie. Me Alice Meier-Bourdeau, avocate à la Cour de cassation, confirme que « dans ce cas-ci, ce n’est pas à la banque de vérifier la correspondance entre le nom du bénéficiaire et les coordonnées de sa banque », mais bien le client.

Un prochain changement des règles pour les virements

Malgré tout, cette erreur devrait servir à changer les règles dans les prochains mois afin d’apporter plus de sécurité aux clients. En effet, la Fédération bancaire française a décidé qu’à partir d’octobre 2025, toutes les banques devront désormais vérifier la concordance entre le nom du destinataire, tel que le client l’a indiqué, et le nom figurant sur l’IBAN vers qui le virement doit être envoyé, avant toute opération. De quoi rendre plus sûrs les transferts internationaux alors que Internet est de plus en plus infesté par les brouteurs, pirates et les escrocs du même acabit.